À la création d’une société dont le nombre d’associés ou d’actionnaires est multiple, il est conseillé de rédiger un projet de statuts avant de s’investir. L’associé s’engage en connaissance de cause et les différentes clauses recensent les droits et obligations de chacun avant la réalisation des apports. C’est une étape indispensable à toute création d’entreprises.
La rédaction du document exige une grande attention pour éviter les interprétations.
Le contenu des statuts : les mentions obligatoires
Les statuts sont généralement composés de parties individualisées en articles au nombre d’une vingtaine. Il faut veiller à insérer les mentions essentielles dans le projet. Après la présentation des associés et les renseignements les concernant en première page viennent les mentions obligatoires. Elles sont contenues dans les 8 premiers articles : la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, les apports des associés, le capital social, l’objet social (activités de la société) et la durée de vie.
Des renseignements complémentaires peuvent être demandés. En cas d’apport immobilier, l’intervention d’un notaire est requise.
Les autres articles des statuts
Cela concerne tous les autres volets de la vie de l’entreprise et notamment ses règles de fonctionnement : les modalités de prise de décision en assemblée, les minorités de blocage, les modalités de transmission des titres, etc.
Le projet de statuts ainsi rédigé doit être signé par toutes les parties avec les clauses statutaires qui régiront le fonctionnement de la société à créer.
Il existe plusieurs types de sociétés. Les statuts varient selon la forme, mais les renseignements demandés ne divergent guère et des modèles de projet de statuts émanant de cabinets spécialisés et des services de l’État sont disponibles sur le web.
Utilité d’un projet de statut
Aucun texte n’oblige à l’établissement de projet de statuts dans le cadre d’une création d’entreprises. C’est pourtant essentiel. Les différentes clauses du document informent l’associé sur ses droits et obligations avant qu’il ne concrétise son apport. En signant, il donne son accord pour l’opération, mais se réserve le recours à la contestation des articles des statuts définitifs non conformes à ceux du projet de statuts ou à tout ajout de nouvelles clauses. Le projet de statuts est donc sécurisant à tous les points de vue pour les fondateurs de la société.
La rédaction d’un projet de statuts est tout aussi délicate et exige une grande minutie afin d’éviter que les termes utilisés n’exposent pas à des interprétations contraires aux intérêts des signataires. Faire appel à des professionnels : un expert-comptable, un juriste et le meilleur en la matière un avocat d’affaires est recommandé.
